PUBLIQUE A LAQUELLE CES IMMEUBLES ONT ACCES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES PRIVEES OU DE SERVITUDES DE PASSAGE, EST OBLIGATOIRE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 35-8 DU MEME CODE DISPOSE QUE

Le 2° du même article UE 3, relatif à la voirie, dispose que : " Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction

des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

par des murs et murets de clôture empêchant les débords de voitures sur les bas-côtés, d'autre part, qu'elle aboutit, à l'ouest, sur le chemin de la Plage, voie privée qui permet d'accéder au littoral

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article I AU 6 du règlement qui prévoit une implantation des constructions à trois mètres par rapport à la limite sur une voie privée

conditions de visibilité, de la configuration, de l'utilisation projetée ainsi que de l'intensité du trafic La délivrance de l'autorisation d'occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies

En second lieu, aux termes de l’article AUX 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bordères-sur-l’Echez : « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Aux termes son article UD 6.1 : « Les constructions doivent être implantées à 4 m minimum de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées existantes ou à créer, ou des limites d’emprises

de circulation de l'itinéraire sont toutes les voies accessibles, y compris uniquement aux piétons ; qu'en considérant que seuls les itinéraires carrossables devaient être pris en considération, la cour

Si le requérant fait valoir qu'il se trouvait à l'arrêt et sur une voie privée, il ne conteste pas avoir été interpellé au volant de son véhicule en état d'ivresse, ni être responsable des dommages matériels

D'abord, il n'est pas contesté que la voirie, au sens du règlement du plan local d'urbanisme, s'entend à la fois des voies publiques ou privées, existantes ou projetées.

En cinquième lieu, aux termes de ce même article UB 3 : " les voies privées de plus de 50 mètres de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre le demi-tour des véhicules

par P. ne répond en aucune manière à une voie publique, ni même à une voie privée ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il est clôturé et ne constitue nullement un lieu de passage public ; qu'en

Aux termes de l'article UE 7 du PLU : " A) pour les constructions nouvelles et reconstructions / 1 - A l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement (ou, pour les voies privées

Dès lors, la circonstance que les dossiers de demande ne comportent aucun titre pour utiliser cette voie privée n'est pas de nature à entacher ceux-ci d'insuffisance. 7.

La limite de référence est constituée par la limite séparant : - d'une part, les emprises publiques et les voies privées définies ci-après ; - d'autre part, la propriété riveraine de ces voies. / Les emprises

prix des terrains constructibles de ce secteur ni même au prix des terrains d'aisance d'une propriété bâtie; Attendu que si la commune est en droit de soutenir qu'en agissant par voie d'incorporation

pouvait légalement refuser le permis de construire en application de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme eu égard à la méconnaissance des règles d'implantation des constructions par rapport à la voie