Codes de loi français

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ; 3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une

Article 73 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 45

Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant

Article 19

- ancienneté inférieure à 1 an 7ème Ancienneté acquise majorée de 2 ans - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 8ème Ancienneté acquise diminuée d'un an. 2ème échelon 8ème 1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans. 3ème

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.

Article Tableau annexe 3

: :===========================================:===================: : 1er échelon : 209 : : 2ème échelon : 220 : : 3ème

Article 40

-Le rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est notifié au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.

Article D171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de

Article R151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de

Article Annexe 19

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

Article 12

l'année qui, le suit, ils seront tenus de rendre, à la fin de la première année, un compte de situation présentant tous les actes de leur gestion pendant ladite année, lequel compte subira les vérifications prescrites par les articles 5 et6, mais seulement

Article 54-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique

Article Annexe 7 bis

: : : : : : 3ème échelon : 4 ans : 3 ans.

Article R323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 37

de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la

Article 6

(CE) n° 1083/2006 susvisé, constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 et 78.7 du même règlement.

Article R4312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection

Article 261-1

En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale.

Article R133-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception

Article 8

quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale

Article 422-54

Les règles spécifiques de compensation en duration ne peuvent pas être utilisées si elles conduisent à une évaluation incorrecte du profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale.

Article R2333-120-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.