Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives

Article L613-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.

Article 32

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef des services fiscaux de

Article 14

—

Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours, ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle

Article R232-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

Code du sport

La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe

Article D713-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86

Code de la sécurité sociale

La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R*80 CB-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15

Livre des procédures fiscales

Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.

Article R*80 C-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

. * 80 C-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme.

Article 31

—

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Commissaire général de 1re classe Echelon unique Commissaire général de 2e classe Echelon unique Commissaire

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.

Article 1

—

Cette somme s'entend : 1° Des frais de renforcement des branchements extérieurs de longueur inférieure ou égale à vingt mètres pour les branchements aériens et à six mètres pour les branchements souterrains ; 2° Des frais de renforcement des colonnes

Article 4

—

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ; 2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application

Article 14

—

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS D'ACCÈS RÈGLES PARTICULIÈRES Ingénieur général de 1re classe Echelon unique Ingénieur général de 2e classe Echelon

Article 32

—

Les 1re et 2e classes du même groupe comportent chacune onze échelons.

Article 4

—

Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier

Article 19

—

Les nominations aux grades d'inspecteur général et d'inspecteur divisionnaire sont prononcées à un échelon qui comporte un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice atteint dans le grade précédent.

Article 15

—

Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application des 3° et 4° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination.

Article 14

—

A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixé à deux années.

Article D162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

Code de la sécurité sociale

I. – Lorsqu'un établissement de santé fait l'objet d'une mise sous accord préalable en application des dispositions de l'article L. 162-1-17, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter

Article PS 29

—

Moyens de secours et communications radioélectriques Les moyens de lutte contre l'incendie suivants sont prévus : § 1. a) Des extincteurs portatifs de 6 kilogrammes ou 6 litres appropriés aux risques ; à chaque niveau, au droit de chaque issue ; b) 100

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