arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de l'office du Tourisme de Rennes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

A... ait sollicité l'imputation sur le 4e trimestre 1994 des différentes sommes versées ; d'où il suit que la première branche manque en fait et que la deuxième nouvelle, mélangée de fait et de droit,

ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 mai et 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile), au profit de M.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Hachette livres, société anonyme dont le siège est

Marcel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société TEM, venant aux droits de la société Surmelec, société en

Bernard XH..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (4e chambre sociale), au profit de la société Ameliorair, société anonyme, dont le siège est ..

1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e chambre réunies), au profit : 1°/ de la Société niçoise pour l'extension de l'aéroport (SONEXA), dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire

est ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit : 1 ) de M.

d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 2°/ de M.

cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit des souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le mandataire général pour la France est M.

X..., n'est pas de nature à entraîner la cassation ; qu'il doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

Z..., demeurant ... (4e), ès qualités de représentant des créanciers, 4 / de Me Y..., demeurant ... (1er), ès qualités d'administrateur judiciaire, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon