Codes de loi français

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .

LEGIARTI000023821508

d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences

Article 15

reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e

Article 2

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l'utilisation de l' e-carte d'assurance maladie par les assurés et

Article 1

Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières

Article 8

Les recrutements par concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint principal de 2e classe conformément à l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sous réserve des dispositions suivantes

Article P 22

Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A. Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité de catégorie B.

Article 4

échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté

Article D412-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen

Article 3

le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des

Article 49 septies R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations

Article Annexe art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Ce document est conforme au modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 6

Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour l'emploi visé par le présent statut, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre d'Etat chargé

Article 12

Le directeur des lycées et collèges, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi

Article R358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80

-La personne qui sollicite le bénéfice de l'avantage prévu à l'article L. 358-1 adresse sa demande aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé

Article R761-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

sociale.

Article Annexe III

, 2e et 4e sous-section ; 53e section, 2e sous-section ; 54e section, 2e et 3e sous-section ; 55e section, 1re, 2e et 3e sous-section.

Article 1

aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne 7e 759 6e 729 5e 702 4e 676 3e 642 2e

Article GA 10

Visites de contrôle périodique des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories 10.1.