Le programme annuel des différentes actions nationales de formation continue proposées aux magistrats est arrêté par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 35

—

La 1re et la 2e classe du groupe 6 comportent chacune onze échelons.

Article 33

—

au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Chef de service Inspecteur hors classe 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon

Article 51

—

échelon, 3e chevron 6e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 3e chevron - 2e chevron 7e échelon, 3e chevron - 1er chevron 7e échelon, 2e chevron 5e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 2e chevron - 2e chevron

Article 1871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code civil

Elle peut être prouvée par tous moyens.

Article 23

—

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements.

Article 1

—

Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS ANNUELS Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs

Article 27

—

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 7

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités

Article 44

—

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des prototypistes est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce

Article 26

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 9

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs de lycée professionnel du premier grade mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement

Article 2

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

Article 44

—

échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Technicien de classe exceptionnelle 2e classe 2e échelon 6e échelon 1er échelon 5e échelon Technicien de classe normale 2e classe 7e échelon 4e échelon 3e classe

Article 8

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échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Contrôleurs du travail de classe supérieure Contrôleurs du travail de classe supérieure 8e échelon 6e échelon 7e

Article 33 bis

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échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Contrôleur principal du service automobile : Chef de travaux de 2e classe du service automobile : Classe exceptionnelle : Echelon unique 7e échelon

Article 4

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4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée. 1er échelon Echelon provisoire Conservation de la moitié de l'ancienneté acquise plus un an

Article ANNEXE

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Inspecteur (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe. Sous-lieutenant. Huissier du Trésor public (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe. Sous-lieutenant. Contrôleur principal (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe.

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