LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'accord interprofessionnel du 14 avril 2004 relatif à l'achat et

leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992

n'y avoir lieu à exclusion de la mention des condamnations du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, et a ordonné la confiscation des stupéfiants saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2012), que, par acte

l'article L. 5132-1 edu code de la santé publique dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011, sont notamment comprises comme substances vénéneuses les substances

et préparations vénéneuses " du Titre III, soumettent les substances vénéneuses à un régime de police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi

VENENEUSES ET INTERESSEMENT A UNE IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z...

Si le premier n'avait rien révélé, le second mentionnait certains indices d'infestation, uniquement au niveau du garage, non attenant à la maison principale.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la SCI Loulou fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que

, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627, L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 593 du Code de procédure

vénéneuses (Subutex) ; - acquisition, détention, cession, transport, offre ou emploi de stupéfiants ; que l'unique procédure jointe au réquisitoire concerne un trafic de stupéfiants et de substances

de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

régulièrement fait le 27 février 1990, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir de nouveau contre la même décision ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le second

Enfin, selon l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants : « Article 1 : Sont classées comme stupéfiants les substances et les préparations mentionnées dans les

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TAVAN, MARCHAND D'ENGRAIS, A ACHETE, EN VUE DE LA LIVRAISON DE SES PRODUITS A SES X...

à action thérapeutique manifeste ou notoire ou une substance vénéneuse à concentration supérieure à celle fixée par la liste prévue par l'article L. 658-5 du Code de la santé publique ; " qu'en l'absence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L.

moyens, pris en leur première branche du pourvoi principal de MM.

CHIMIQUE DE BASE, EN PROVENANCE DE LA FIRME BOEHRINGER D'INGELHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) ET DESTINEE A L'ELABORATION EN FRANCE PAR GEIGY SELON UN BREVET CONCEDE PAR BOEHRINGER, D'UNE SPECIALITE