n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale

vénéneuses, publié au Journal officiel du 5 février 1957, et modifié notamment par l'arrêté du 3 août 1964, inscrivant l'acide orotique sur la liste des substances vénéneuses, n'ont jamais fait l'objet

vénéneuses et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que "Hortense Y..., épouse X... prétend qu'elle n'effectuait que des préparations licites ; il n'est pas discuté que Victor X...

, dans le territoire des Comores, la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, la répression du trafic et l'usage illicite de substances vénéneuses

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 658-5 du présent

d'actes attentatoires à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, établi irrégulièrement des ordonnances prescrivant des substances vénéneuses, en l'occurrence du subutex, à des toxicomanes, le second, des chefs d'infractions à la législation sur les substances vénéneuses

prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

la rubrique " stupéfiants tableau B ", les substances visées par l'article R. 5166 dudit Code, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté

et, pour prise du nom d'un tiers, à 1 an d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 658-5 du présent

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième moyens, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, et le sixième moyen 5.

; Attendu qu'un tel moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est, par application du même texte, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de Quiriconi

Violettes", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Deyme, Montgiscard (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 29 janvier 1992), que la société Incen (le vendeur) a assigné en paiement d'une commande de

, pris en ses trois branches : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un matériel

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

vénéneuses classées comme stupéfiants, importation illicite desdites substances, commis en bande organisée ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits

François A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

vénéneuses, en important illicitement de l'héroïne, si bien que la Cour ne pouvait, par son arrêt en date du 24 octobre 1995, le condamner à nouveau pour lesdits faits, lesquels étaient insusceptibles