société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), 74, La Croisette, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

leur revenant, alors, selon le moyen, que, par application des dispositions des articles L. 213-4, L. 213-6 du code de l'urbanisme et L. 322-2 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir

civilement responsable, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 42,

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 1992), que la société d'Investissements immobiliers

de construire, à des travaux d'extension, par l'adjonction de trois pièces supplémentaires, et pour avoir créé de nouvelles ouvertures sans déclaration préalable; En cet état ; Sur le premier moyen

le moyen : 1 / que l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme réserve à la seule autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme l'exercice de l'action en nullité de la vente passée en violation

Didier X..., Mme Michelle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Permaco La Cave, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA,chambre correctionnelle, en date du 22 février 2017, qui, pour infraction au code de l'urbanisme

sols, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a ordonné, sous astreinte, le remblaiement de l'étang irrégulièrement aménagé, dans un délai de 4 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 août 1995), que Mme Y... a fait exécuter des

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 5.

Sur le second moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 3. M.

de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Paul-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 25 000 euros d'amende

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés dans le délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le troisième moyen 2.

le moyen, "d'une part, que si les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs, instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de