MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code, le plafond de ressources prévu à l'article L 861-1 est majoré de 50 % au titre de la 2e personne membre du foyer, 30% au titre des 3e et 4e personnes et de

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Août 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05176 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD24

à l'exécution du plan de la société Pub Opéra, 3°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne

Civ. 1ère, 5 mars 2002 n°99-21486 ; Cass. civ. 2e, 6 octobre 2011 n°10-15370 ; Cass. Civ. 2e, 25 octobre 2012 n°11-25490).

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour M. X...

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Trichet Environnement ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-2, 1°, (a) et L. 313-7 du code de la consommation, dans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société MCS et associés.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Du concubinage de M.

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

FAITS et PROCEDURE, MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES L'EARL Vergers de Cabannes (l'EARL) a été placée en redressement judiciaire le 16 octobre 2001, et MM.

La [11], qui résume les éléments de prise en charge d’[T], souligne l’absence totale de bilans de prises en charge thérapeutique avec évolution et objectifs ainsi que l’absence de devis annuels récents

En l'espèce, le médecin conseil, qui a retenu un taux d'IPP de 30'%, a rédigé ainsi son résumé des séquelles : "assuré de 46 ans at du 28/09/2001 plaie des 2e et 3e doigts droits 3e rechute du 14.06.22

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. L'instruction a été immédiatement clôturée par une ordonnance du 30 août 2024.

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,