PAUL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION, AU 2E TOUR DE SCRUTIN, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY, A ANNULE SON ELECTION EN

Q...) et non pas en raison du financement de la campagne en vue des élections régionales ; c'était donc bien sa qualité d'adjoint au maire de Couzon-au-Mont-d'Or qui était évoquée ; certes, les imputations

demeurant à Coutures 49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune de Coutures Maine et Loire en vue de l'élection

avant les élections, d'un contentieux préélectoral ; qu'à l'expiration de ce délai de quinze jours, les élections sont définitives, les mandats des élus et la représentativité des syndicats ayant obtenu

[N] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-60.204 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Béziers (contentieux des élections professionnelle), dans le

K..., épouse R..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

Q..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/

domicilié [...], 5°/ le syndicat CFDT des services et commerce du Bas-Rhin, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections

January 2020 communicated on 5 February 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case mainly concerns the cancellation of the applicant’s registration as a candidate for the extraordinary parliamentary elections

toute nature, société anonyme, ayant toutes leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.188 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections

utilisées pour les élections professionnelles doivent en principe être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent, telles que des urnes en

X... a été embauché le 1er juillet 1992 par la société Métropole télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de

CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                     , contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Bourges (contentieux des élections

Rhodon le 23 mars 2001 à la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) annule l'élection du maire et des adjoints de Rhodon ; Vu les autres pièces du dossier ;

protestation concernant les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 novembre 2001 en vue de la désignation du maire et des adjoints dans la commune de Saint-Mard-de-Reno (Orne) ; 2°) annule ces élections

Le premier tour des élections s'est achevé le 13 novembre 2023. 5.

de Bastia, ainsi que l'élection de M.

du 19 juin 2001 est annulé en tant qu'il a annulé l'élection de M.

des anciens combattants et victimes de guerre de l'Union fédérale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Nîmes (contentieux des élections