à 200 000 francs ; qu'en se bornant, pour réduire des trois quarts l'évaluation du pretium doloris de la victime, à constater que son taux d'alcoolémie réduisait sa souffrance, la cour d'appel n'a pas

saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations

de ne lui avoir accordé qu'une somme de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune évaluation

contributions tel qu'il avait été fixé par le jugement entrepris, alors que, selon le moyen, le juge doit fixer la part contributive du débiteur d'aliments en fonction des ressources du débiteur d'aliments évaluées

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les juges ne peuvent refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont ils constatent l'existence en son principe

public des dispositions de l'article 1843-4 n'exclut pas l'arbitrabilité du litige cependant que la clause confiant au tribunal arbitral à la fois le pouvoir juridictionnel et la mission technique d'évaluer

moyen, il est constant, celle-ci l'ayant reconnu dans ses conclusions d'appel, qu'elle a soustrait unilatéralement une partie des meubles appartenant à la communauté, rendant ainsi impossible leur évaluation

et de performance qui a pour seul objet d'évaluer les performances du salarié ne constitue pas un tel entretien ; qu'en retenant que l'employeur a mis en place annuellement des entretiens d'évaluation

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

Le coût est évalué à 11 800 euros, - l'abaissement du niveau du plancher Nord-Est.

[D] avait présenté des éléments de fait dont il résultait que son coefficient hiérarchique n'avait pas évolué entre 2007 et 2017, date de son action en résiliation judiciaire, soit pendant plus de dix

Après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 17, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base

de la compétence de ses clients et fournir une information adaptée à cette évaluation ; qu'en se bornant , pour écarter tout manquement de la société Oddo à son obligation d'information, à retenir qu'il

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle de son invalidité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, lorsqu'il évalue le

exacte et que seules pouvaient être retenues des approximations et des vraisemblances pour évaluer le préjudice économique de la victime, la cour d'appel n'a statué qu'en équité au vu de la situation

X..., partie civile ; " aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que bien que n'ayant pas signé le bilan technique d'évaluation confirmant le bon état du véhicule évalué à une somme de 15 200

J. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action "de in rem verso" est irrecevable lorsqu'il résulte du jugement de divorce qu'il prend en compte, en vue de l'évaluation de

A..., d'avoir évalué comme il l'a fait, le chef de préjudice lié à la perte d'exploitation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M.