225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, il est procédé aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les conditions suivantes : 1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de conseillers

Article 2

—

La hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant : GRADES DE LA HIÉRARCHIE CORPS DES ADMINISTRATEURS

Article 29-10

—

L'administrateur provisoire peut proposer au représentant de l'Etat dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

—

au tableau ci-dessous : Corps et grade Désignation des échelons Limite du contingent Administrateur des affaires maritimes Administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe 2e échelon exceptionnel 2

Article 3

—

Article 30

—

an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Administrateur en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel

Article 16

—

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : 1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

elle est prononcée dans la limite de 1 % du montant des participations mentionnées au 1° du I de l'article L. 313-19-1 au titre de l'année civile qui précède la décision de sanction.

Article R581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 78

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire

Article 14

—

ou supérieure à 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois - ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise limitée à 1 an 6 mois 2e échelon

Article 1

—

592 2e échelon 564 1er échelon 551 Brigadier de police 5e échelon 569 4e échelon 521 3e échelon 498 2e échelon 471 1er échelon 430 4e échelon provisoire (2) 401 3e échelon provisoire (2)

Article 28

—

Cette prescription n'est, toutefois, pas applicable aux administrateurs séquestres, administrateurs provisoires, gérants ou liquidateurs déjà tenus à déclaration en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 14 novembre 1944 susvisée.

Article 696-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145

Article 21

—

S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

Article 21

—

S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

Article 7

—

Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis : 1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; 2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi

Article 20

—

er 2 e 4/5 de l'ancienneté acquise Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale Inspecteur de la jeunesse et des sport de 2 e Echelon provisoire 2 e Ancienneté acquise 8 e 1 er Ancienneté

Article 29-1 B

—

Lorsqu'il constate d'importantes difficultés financières ou de gestion, il saisit le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 29-1.

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