AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943339ba5988459c418e9
28 octobre 1974
28 octobre 1974
EMPHYTEOTIQUE, AUX MOTIFS QU'EN TEL BAIL SUPPOSE UNE REDEVANCE FIXEE UNE FOIS POUR TOUTES ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE BAILLEUR AIT VOULU CONFERER A X...
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226036
11 mars 2005
11 mars 2005
Z au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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