CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 354 résultats pour « 1) bail emphyteotique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943339ba5988459c418e9

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

EMPHYTEOTIQUE, AUX MOTIFS QU'EN TEL BAIL SUPPOSE UNE REDEVANCE FIXEE UNE FOIS POUR TOUTES ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE BAILLEUR AIT VOULU CONFERER A X...

Source officielle

Page 7 sur 68

← PrécédentSuivant →
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226036

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

Z au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031360871

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

, le conseil municipal, par délibération du 5 mars 2007, a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition de la commune de l'école à construire et autorisé le maire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793242

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Hôtel des Bains, elle a suspendu l'exécution de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande d'autorisation de souscription d'un bail emphytéotique par la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 25 septembre 2013, la ville de [Localité 1] a conclu avec l'association société les habous et lieux saints de l'Islam une convention portant bail emphytéotique administratif cultuel assorti d'une vente

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853326

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une occupation temporaire du domaine public constitutive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

(la SCI), a promis G... donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société [...]

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469459.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

de Divonne-les-Bains et la société Compagnie européenne des bains demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b93

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

emphytéotique régi par les articles L 451-1 à L 451-13 du Code Rural débouter la Société Sainte Eulalie Development de toutes ses fins, demandes et conclusions juger que le bail emphytéotique ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

emphytéotique des 1er et 11 juin 1996, dont l'article 5 intitulé 'Promesse de bail' est pourtant ainsi rédigé : 'À titre de condition essentielle et déterminante du présent bail emphytéotique sans laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

60370a789debbea50e754526

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

[W] s'est engagé dans les liens d'une promesse de bail emphytéotique à l'égard de cette société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Adonis Golf de Digne-les-Bains, bénéficiaire du bail à construction dont la maire de Digne-les-Bains est autorisée à signer par la délibération du conseil municipal attaquée, a été appelée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L'opérateur peut être lié à la commune par un bail emphytéotique ou par un bail à construction.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202205_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

) de juger infondée l’application par le groupement de coopération sanitaire (GCS) Cité sanitaire nazairienne, de pénalités dans le cadre du bail emphytéotique hospitalier conclu avec celui-ci le 20 mai

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45eeb

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

consentie à Mme Z... par l'emphytéote durant le bail emphytéotique opposable au propriétaire après l'expiration de ce bail et d'accorder à Mme Z... le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512449_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le bail prévoyait des travaux de réhabilitation de l'ancienne gare : « - réalisation d'un foyer des jeunes pour le quartier des Pèlerins (lots 1 et 3 définis au bail) - une salle communale pour la réunion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100067

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

emphytéotique du 26 juin 1986 ; que l'existence de ce contrat dépendait donc de la conclusion par les parties dudit bail emphytéotique ; qu'il résultait des stipulations dudit bail que l'immeuble construit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60352fec040fc95a575c30db

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

emphytéotique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300194

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle