Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la libération du chemin d'exploitation situé sur la parcelle anciennement B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les chemins d'exploitation

[K] mais exclusivement celle de Mme [X], la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble les articles 180-1 (lire 108-1) et 255 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), M.

. 311-1 du Code rural ; que, toutefois, la profession du preneur est indifférente, le statut du fermage s'appliquant quand bien même le preneur n'exercerait pas une activité agricole à titre exclusif ou

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1° du code de procédure civile : 11.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ou presque exclusivement par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de toute explication

partielle de l'exploitation du laboratoire dans le cas où une interdiction d'accès aux locaux assurés serait décidée par les autorités compétentes à la suite d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.