Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 décembre 2020) et les pièces de la procédure, le 27 novembre 2020, M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié licencié

coupable de son ou de ses auteurs, c'est à celui ou à ceux qui se sont rendus auteurs de telles imputations qu'incombe la preuve d'établir le fait justificatif nécessaire à l'admission de la bonne foi

et procédure 1.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet et Désistement partiel M.

l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale que "la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait

Faits et procédure 1.

et procédure 1.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Mme [K] [L], épouse [B], domiciliée [Adresse 1]

afférents pour l’exercice de 2013 à 2023,L’ensemble des documents et pièces justificatives devra être accessible à cette occasion dans les locaux du comité du CSE,Les membres du CSE pourront se faire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

et procédure 1.

le fait justificatif nécessaire à l'admission de la bonne foi ; qu'il est constant que les imputations portées avec désinvolture et légèreté imputations qui procèdent de rumeurs et de situation dépassées

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

2016, qui, pour recel, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

d'origine des marchandises importées, les douanes françaises ne pouvaient, à quelque titre que ce soit, prétendre faire sanctionner une insuffisance supposée des justificatifs d'origine de marchandises

de ce que l’information régulière sur l’avancée du PLU a été faite sur le site internet de la commune ; 20) les justificatifs permettant de vérifier la tenue effective de plusieurs réunions publiques