Considérant ce qui suit : 1. M.

A... s’est maintenu sur le territoire et a sollicité du préfet son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 422-1 et suivants, L. 435-1 et L 423-23 du code de l’entrée et du

Le requérant fait valoir qu’il est entré en France le 10 novembre 2010, qu’il a disposé d’un titre de séjour « étudiant » entre 2010 et 2012 et entre 2019 et 2022, qu’il est titulaire d’un master 1 en

INGENIERIE 9, rue du Château d'Eau 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la GRATTARD & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIME(E/S) SA JDD INFORMATIQUE

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 juin 2019), M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les deuxième et troisième moyens Énoncé des moyens 7.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 février 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.543), M.

, dépassant celles que doivent avoir les simples utilisateurs de machines dotées d'un mécanisme informatisé, ce en quoi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1 du titre I de la

[O] en tous ses moyens, alors : « 1°/ d'une part, que la pose d'un dispositif de captation de données informatiques en temps réel doit être réalisée sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La Société de gestion de garanties et de participations, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]