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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253154
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Il est concédé une pension : 1°) au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 pour 100 ; (...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002551_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur le principe de l'imposition des pensions en France : 2.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134569
21 mai 2003
21 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Lyon en date du 13 mars 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255623
5 mai 2006
5 mai 2006
18 décembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 26 avril 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Oise reconnaissant à
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220412
10 novembre 2006
10 novembre 2006
en ce qu'il a accordé un droit à pension à M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736458
4 octobre 2017
4 octobre 2017
A...; 1.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173229
30 juin 2004
30 juin 2004
Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176462
19 mai 2004
19 mai 2004
Il est concédé une pension : 1° au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) 2° au titre d'infirmités résultant exclusivement
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134577
7 mai 2003
7 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Riom, en date du 26 avril 2001, qui a rejeté sa demande de révision de pension alimentaire d'invalidité ; Vu les autres
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255177
16 juillet 2014
16 juillet 2014
A...; 1.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240058
13 juillet 2006
13 juillet 2006
: Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p. cent./ Il est concédé une pension : 1°
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184813
13 février 2004
13 février 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Orléans, statuant sur l'appel formé par le ministre de la défense,
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401385_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
droit à pension : (…). 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; (...) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 121-1 : " Ouvrent droit à pension
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103133_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
E : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100331_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 22 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant
Source officiellePage 7 sur 5017