été respectée manque en fait ; Considérant qu'en vertu du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP doit exercer ses attributions dans des conditions objectives

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la Société "TOP SERVICE" et le recours du ministre délégué chargé des postes et télécommunications sont dirigés contre un même jugement

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNEF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

[M] [X], domicilié chez Mme [Z] [Y] [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, dont le siège

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNEF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 janvier et 8 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1

du code de procédure pénale prévoit que la décision d'interception est écrite ; qu'elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est pas susceptible de recours ; qu'il résulte enfin de l'article 100-1

anciennement ..., "Le Grand Prado", 13008 Marseille, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt n° 92-021514 rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit : 1°

anciennement ..., "Le Grand Prado", 13008 Marseille, et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt n° 92-021527 rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°

de son objet social et non pas seulement à son activité professionnelle effective ; et que, d'autre part, si, dans la nomenclature des activités de 1947, figure le groupe 33 visé par l'article D 732-1

dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1983 en tant qu'il institue un comité technique paritaire auprès de chaque direction régionale des télécommunications ?

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Snef, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

[M], la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, outre l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11

; "aux motifs qu'il est constant qu'au jour de l'accident, les travaux étaient menés sous la responsabilité d'Yves Z..., conducteur de travaux pour la société CA2B ; qu'il résulte de l'article 407-1

N..., ne correspondaient pas aux secteurs d'activité professionnelle déclarés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances

d'une copie des documents concernant son client relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 8 décembre 2016 portant sur l'avancement au corps d'exploitation du cadre des postes

en date du 22 janvier 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1

77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. 9.