#Procedimiento prejudicial — Sexta Directiva 77/388/CEE — Impuesto sobre el valor añadido — Artículo 2, punto 1 — Prestaciones de servicios realizadas a título oneroso — Concepto — Radiodifusión pública

[U] [D] et la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France, Vu la requête en retranchement formulée par Maître Pialoux, conseil de la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France, Vu les

de Radiodiffusion Radio France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Vu 1°), sous le n° 123 913, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Vu 1°), sous le n° 129 353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1991 et 9 janvier 1992, présentés pour la Société

Vu 1°), sous le n° 253718, la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA JEUNE VOIX, dont le siège est .../o M.

A et à la Société de Communication et de Production Audiovisuelle une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIE INTERNATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ENREGISTREMENT ET SONORISATION ayant

#Reenvio prejudicial — Política económica e monetária — Artigo 2.o, n.o 1, e artigo 3.o, n.o 1, alínea c), TFUE — Política monetária — Competência exclusiva da União — Artigo 128.o, n.o 1, TFUE — Protocolo

CH à Bern 15 (3000), Suisse, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la convention en date du

COULEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEDIFFUSION TRIOMPHE, dont le siège est ... (59051), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO TELEDIFFUSION TRIOMPHE demande au Conseil d'Etat : 1°

Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°

d'innocence Directeur de publication d’une radio présumé responsable comme auteur principal d’une radiodiffusion jugée diffamatoire: recevable Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Allégation

Le 31 décembre 2024, la société nationale de radiodiffusion Radio France a licencié M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°

Première période (de l’introduction de la demande auprès de la Direction des postes et télécommunications à l’entrée en vigueur de la loi sur la radiodiffusion régionale) : situation de la requérante ne