7 janvier 1992 ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'une renonciation explicite, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la renonciation expresse ;

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 1]

annulation de la donation-partage sur le fondement de la fraude et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1

du code du travail et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; 1°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter

; que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1985, les époux X... ont renoncé à "tout leur compte courant auprès de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux" ; que M.

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1.

de renonciation à son immunité en 1993, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que seule la direction de procès pour le compte de l'assuré traduit la volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir des exceptions et limitations

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 180 993,56 francs et 9 049,68 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022), les 27 mai, 15 juin, 13 septembre et 16 septembre 2010, M.

La société LKJ fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société FFV à lui payer la somme de 87 876, 50 euros à titre de commissions arriérées, alors : « 1°/ que la renonciation

que si la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la renonciation à un droit né et acquis, fût-il d'ordre public, peut aussi bien être

1°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et ne saurait se déduire de la seule inertie du créancier, si prolongée

De façon générale, il est acquis que la renonciation à un droit, lorsqu'elle est tacite, ne doit souffrir aucune équivoque et, plus spécifiquement, que la renonciation à la prescription acquise suppose

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.