X... a ouvert à la Banque Gallière (la banque) dont il était déjà le client, un compte intitulé "Cabinet X..., SD Tardif", SD étant l'abréviation de séquestre domicilié, sur lequel le produit de la vente

Faits et procédure 1.

[L] [H], gérant de la société [1] (la société [1]) a déposé trois plaintes avec constitution de partie civile à l'encontre de membres de sa famille.

agressions sexuelles ; que par la suite, les faits d'agressions sexuelles étaient requalifiés en viol ; que tout au long de l'enquête et de l'instruction, Mohamed-Ali Z... continuait à nier avoir séquestré

La banque Gallière n'aura, en aucune manière, à apprécier les dispositions de cet acte, son intervention se limitant à la mission de séquestre" ; que M.

de la partie qui a remis les fonds au séquestre ; qu'ils ne peuvent être transposés à la demande diligentée contre le séquestre qui fait l'objet d'une procédure collective ; qu'aux termes de l'article

[S] et la SCI Newco devant le président du tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'entendre : - ordonner la mise sous séquestre des 1 000 parts sociales détenues au capital de la SCI Newco par la SAS

Y... a été désigné en qualité de séquestre des actions de la société Potain, cédées par Mme X... à des tiers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité des cessions intervenues ; que le séquestre a

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 669 FS-D Pourvoi n° X 16-17.196 Aide juridictionnelle totale en

Z... a demandé la mainlevée de la mesure de séquestre au juge des référés ; qu'invoquant la clause d'arbitrage, M.

_____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte de l'Île Saint-Germain, dont le siège est [Adresse 1]

La société Tosi Galinat Barandas (le séquestre) a été constituée en qualité de séquestre amiable. 4.

d'otage, évasion avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 7 décembre 2018, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration en bande organisée, recel en

[M] et la SCI Newco devant le président du tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'entendre : - ordonner la mise sous séquestre des 1 000 parts sociales détenues au capital de la SCI Newco par la SAS

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

, alors, selon le moyen : 1 / qu'un jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'exécution immédiate, nonobstant l'appel, tant que l'exécution provisoire n'a pas

1 du code de procédure pénale : M.