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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114739_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R.2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 26 janvier 2024 aux parties une demande de pièce pour compléter l'instruction, en l'espèce le courrier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 29 janvier 2024 aux parties une demande de pièce pour compléter l'instruction, en l'espèce le courrier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 29 janvier 2024 aux parties une demande de pièce pour compléter l'instruction, en l'espèce le courrier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 29 janvier 2024 aux parties une demande de pièce pour compléter l'instruction, en l'espèce le courrier
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17ccc3cdc6046d473033f0
27 mai 2026
27 mai 2026
'L. 1231-1'et'L. 2411-1 du code du travail'qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cc0
14 novembre 2013
14 novembre 2013
et en représentation de la section des habitants de la Vergnolle " a fait assigner les consorts Y...devant le tribunal de grande Instance de Brive La Gaillarde sur le fondement des articles L 151- A 1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476
17 octobre 2018
17 octobre 2018
-1, L. 2411-5 et L. 2314-28 du code du travail ; 5°/ que seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01493
9 juillet 2014
9 juillet 2014
, ce nonobstant la persistance depuis de difficultés économiques de la société constatées par les juges du fond, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101
19 janvier 2022
19 janvier 2022
-21, L. 2411-1 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2412-1
Source officielle9ème Chambre
DTA_2109969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'une part, la décision de l'inspecteur du travail vise les dispositions pertinentes du code du travail et en particulier les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-8.
Source officiellePage 7 sur 292