; alors, encore, qu'en décidant qu'il n'était pas justifié de la prise en compte des critères prévus par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, après avoir constaté que M.

du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1 lequel prévoit notamment l'octroi d'indemnités journalières; que c'est donc à tort que la cour d'appel a

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

1 du code de procédure pénale : M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations

L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail

[B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J]. 8.

et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif disponible à la date d'ouverture de la procédure collective

Faits et procédure 1.

l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu'en indemnisant la salariée sans tenir compte des temps de repos et de la pause déjeuner, dont il n'était pas contesté qu'ils ne puissent être considérés

application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

Faits et procédure 1.

L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 novembre 2023), M.

, 38 §1, § 2, 39, 40 du code des douanes, 1 §1 alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023, M. 541-1-1 du code de l'environnement, 414, alinéa 1 et 3, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 du code des douanes

nullité de la citation introductive d'instance ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29 1,

du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue