de donation-partage devait s'appliquer à cette parcelle et rendre caduc le legs dont celle-ci était grevée, la cour d'appel a violé les articles 858, 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que

Faits et procédure 1.

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.498 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S...

de toute forme venant se substituer à celle de la donation ; qu'en conséquence, la renonciation du donateur à la rente viagère assortissant une donation précédemment consentie doit revêtir la même forme

en donation indirecte de l'acte de cession de parts sociales du 30 septembre 1997 et en ce qu'il condamne M.

: 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

du 27 janvier 1978 constituait une donation-partage, alors que la nature de la créance sur la société Le Schumann n'était pas déterminée lorsque Barthélémy X... père en a fait la donation de sa quote-part

le siège est [Adresse 1] (Canada), 4°/ à Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 5] (Serbie), défenderesses à la cassation.

R... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de donation, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, imposait au gratifié de destiner le terrain « qui lui appartiendra

En conséquence, l'ensemble de ces faits caractérise une cause d'ingratitude justifiant la révocation de la donation consentie.

reprennent l'instance introduite contre elle ; Attendu que, par acte authentique du 27 août 1975, Makar et Michaelina B..., mariés sous un régime de communauté, ont consenti à leur fils Marcel une donation

Aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. 8.

Faits et procédure 1.

l étendue de ses pouvoirs et violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-9 du Code du travail ; alors que, au surplus, les dispositions réglementaires de l article R. 432-11-1

X... fait grief au second arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 2004) d'avoir prononcer la nullité du commandement de payer, alors, selon le moyen : 1 / que, si les donations indirectes échappent en principe

en ses trois branches : Attendu que, suivant acte notarié du 25 mars 1981, les époux X... et Marie-Louise Y... ont consenti à leurs trois enfants, Anne-Marie, épouse Z..., Georges et Marcel, la donation-partage