/ qu'il résulte des articles L. 8222-1, 1° du code du travail et L. 114-15-1 du code de sécurité sociale que ne peut être engagée la solidarité financière du donneur d'ordre, qui doit vérifier, lors de

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.8222-2 du code du travail prévoit que : ' Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Sur la communication du procès-verbal : Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ont annulé le redressement dont a

852 935 € de cotisations et 350 753 € de majorations de retard ; aux motifs propres que selon l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet

Le 1° de l'article L. 8222-1 du code du travail dispose que : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du code du travail, défaut de motifs ; "en ce

à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221

à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8822-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié, prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

-1, L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 euros (selon l'article

Motifs : Sur l'obligation du contractant : Selon les articles L.8222-1, L. 8222-2 et L.8222-3 du code du travail, toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte

-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité des peines ; 2°/ d'autre part, qu'une peine

-1 du code du travail, en n'exigeant pas la production des documents prévus à l'article D. 8222-5 du même code.

-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin

-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs