Dans ses dernières écritures en date du 01 septembre 2025, Madame [F] demande à la cour de : « INFIRMER le jugement en ce qu'il : « Déboute Madame [I] [F] de toutes ses demandes ; Condamne Madame

- Condamner Madame [D] [H] à verser à la société [K] [Y] SAS une somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [D] [

[X] [W], respectivement propriétaires des lots 1, 5, 6 et 7 pour Monsieur [T], des lots 1, 3 et 4 pour Madame [W], aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes précitées de 1.584 euros, 10.000

[D] [B] épouse [R] à verser aux demandeurs la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER solidairement la S.C.I. [18] et son associée unique Madame

Cette dernière précise en outre qu'elle était le manager direct de Madame [Q].

[F] [V] (Me PORRU) C/ Mme [B] [O] (Me KALIFA) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame

- le bon de "commande initiale" est établi "à l'intention de Monsieur [A]" dont la défenderesse établit qu'il était alors directeur investi d'un mandat de conclure pour elle dans la limite de 10.000

euros en capital + 1.000 euros en intérêt soit 11.000 eurosLe 31 octobre 2023 : 10.000 euros en capital + 800 euros en intérêt soit 10.800 eurosLe 31 octobre 2024 : 10.000 euros en capital + 600 euros

Bien que Madame [I] [B] n’exerçait plus aucune activité au sein de la SARL KARAT, elle continuait de percevoir une rémunération au titre de son mandat social, selon attestation en date du 26 août 2024

à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 03 Février 2026 mis en délibéré au 09

, le 17 août 2022, pour le bien 4D, bien vendu par madame [V] et madame [F] (qui l’avaient précédemment acquis le 18 avril 2017) ; - Madame [W], le 26 octobre 2023, pour le bien 2C vendu par madame [U]

Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE Madame

qualité d'assureur de [F] [O], notaire [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 INTIMEES : Madame

Madame [R] [Y] n'a pas proposé de reprendre les échéances de son crédit. Aussi, il convient de prononcer la résolution du contrat de prêt.

Débouter Monsieur [H] [C] et Madame [Q] [C] de leur demande de condamnation de Madame [K] [C] à leur payer des dommages et intérêts pour un montant de 10.000 € chacun.

SUR CE : La SA [N] EUROPE, Madame [M] [L] et Monsieur [A] [E] considèrent que le 1er décembre 2025, alors que Madame [M] [L] n'avait pas constitué avocat, il revenait aux appelants de signifier la déclaration

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1477 F-D Pourvoi n° J 18-10.085