Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où

juin 1995, le tribunal a ordonné une expertise ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 février 1996, Mme Y..., son liquidateur, a modifié la demande et sollicité la réduction du

les 9 avril, 12 mai, 11 juin et 10 août 1992 par le président du conseil général de Loire-Atlantique pour procéder au paiement d'un rappel du supplément familial de traitement pour la période antérieure

Assetou, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Flatotel Paris, société à responsabilité limitée

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du

étaient de 40 837 francs (soit environ 6 186 €) suivant avis d'imposition sur le revenu 1991 ; qu'en revanche, il ne produit pas l'avis d'imposition pour l'année 1990 qui permettrait de connaître les

du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le

celui-ci a donc négligé de déclarer l'ouverture de la procédure collective dont il avait fait l'objet et qu'il s'est bien engagé personnellement de décembre 1991 à avril 1992.

et 1991 et qu'elle l'a assignée, le 17 juin 1992, aux fins d'obtenir la vente du fonds de commerce nanti à son profit ; Attendu que les pièces produites démontrent qu'elle a perçu, le 31 mars 1993,

1993, où étaient présents : M.

Y...sur la parcelle A 1136 devenue A 1147.

n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux

1993 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

, était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1149 du Code civil, 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

; Vu 3°/, sous le 162174, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1994 et 30 janvier 1995 au sécrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

1982 à 1997, pour Patrick E... d'avril 1976 à 1997, pour Jean-Marcel F... de juin 1962 à 1997, pour Suzanne F... de mai 1971 à 1997, pour Alain G... de juin 1976 à 1997, pour Gilbert H... d'octobre 1974

1991 ; Vu la convention cadre des Nations-Unis sur les changements climatiques, ratifiée par la loi du 5 février 1994 et publiée le 8 février 1994 ; Vu la déclaration annexée à la décision du 15 décembre

1995 et que son liquidateur, M.