du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater le défaut

procédure civile, Vu les dispositions de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater le défaut de qualité

du 31 décembre 1975 ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE revêt la qualification de contrat d'entreprise, le contrat qui porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné

du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil.

du 31 décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-625 du 5 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 31 décembre 1975 sur le fondement des règles de la responsabilité quasi délictuelle (motifs, p. 10 et s. et dispositif, p. 17 et 18) ; qu'infirmant le jugement en tant qu'il avait alloué des dommages

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice

du 31 décembre 1975 ci-après dénommé "la loi", agrément dont il a été justifié à la Banque par l'Entrepreneur Principal" ; qu'il résulte de ces dispositions légales et contractuelles d'une part que c'est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1975 sont restées sans effet, la SAS ROUTES ET CHANTIERS MODERNES est contrainte de saisir la juridiction de céans afin d'obtenir le règlement de ces sommes auprès du maître d'ouvrage.

pénalités devait être déclarée au passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 12 de la loi n° 75-1334

articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 pour un montant de 121 770,70 euros, étant entendu qu'elle ne pouvait être tenue au titre des avenants de ce marché faute de les avoir agréés.

Sovatra le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

souterraines à Saint-Genis-les-Ollières ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 146 978,24 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

2013, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

[K] : Par ses conclusions déposées et reprises à l'audience, le requérant demande à la juridiction de céans de : Vu les articles 1240 et 1241, 1231 -6 du Code Civil ; Vu la loi n°75-1334 du 31 Décembre

du 31 décembre 1975.