justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 2.

code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 2.

° DP 092 024 24 D 0038 déposée pour l’installation d’un relai de téléphonie mobile sur un terrain sis 23 rue des Bateliers à Clichy-la-Garenne en tant qu’elle est assortie en son article 4 d’une prescription

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 2.

Faits et procédure 2.

cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de Mme Dominique, Chantal B...

convenue ; que, dès lors, le bail consenti par Marie X... était opposable à la nue-propriétaire, Mme Monique X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1714 du Code civil ; 2

[F] [A] de régulariser l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre

à laquelle les demandes avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des salaires

à la cession gratuite du terrain figurant dans le permis de construire qui lui a été délivré par le maire d'Antonaves (Hautes-Alpes) le 8 août 1986 ; 2°) d'annuler ladite prescription ; Vu les autres

C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces prescriptions. 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Faits et procédure 2.

[C] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur

Sur le premier moyen : Attendu que la caisse du bâtiment et des travaux publics fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Laon, 14 juin 1989) d'avoir dit atteint par la prescription

. ; qu'elle a, ainsi, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la prescription par cinq ans des actions en paiement des intérêts des sommes prêtées ne s'applique qu'aux intérêts

personnelle de droit commun, enfermée dans un délai de trente ans, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

que la société Ayassamy a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2