Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec

Article 11

—

Cette disposition ne s'applique pas aux mesures d'intervention nécessaires pour des raisons de sécurité, ni à celles liées à l'entretien de la digue de correction du Rhin et de son chemin de roulement et de la digue du canal usinier.

Article 3

—

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut se voir confier, pour le compte de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article ANNEXE

—

PLAINE DE FRANCE PARCELLE LIEUDIT SURFACE COMMUNE ESTIMATION France Domaines PRIX DE REVIENT AFTRP 93001D0070 16, rue du Chemin-Vert. 4 607 Aubervilliers. 598 910 € 465 774 € 93001D0137 23, rue du Chemin-Vert. 2 765

Article 15

—

La Commission instituée en vertu du décret du 28 mars 1883 par le Ministre des Travaux Publics pour la vérification des comptes des réseaux de chemins de fer est composée ainsi qu'il suit, en sus d'un Conseiller d'Etat, Président :

Article 3

—

Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion

Article 1

—

Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code de la voirie routière

Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou

Article Annexe II

—

Hauteur de cheminée TYPE DE COMBUSTIBLE > 2 MW et < 4 MW 4 MW et < 6 MW 6 MW et < 10 MW Gaz naturel 6 m 8 m Gaz de pétrole liquéfiés et fioul domestique 7 m 10 m Autres combustibles liquides (*) 21 m

Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe sont : 1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 2° Le caractère complémentaire aux réseaux publics d'électricité de

Article SC 36

—

Il doit être terminé à sa partie supérieure de manière à former un chemin de secours facilement accessible.

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

Article 1

—

de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE par délégation ou association départementale affiliée National Voir

Article 2

—

Au Sud, par les limites d'emprise du domaine public des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, entre les points kilométriques 7. 850 et 6. 960 de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.

Article 9

—

Les agents français du cadre permanent des réseaux de chemin de fer d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui ont cessé leurs fonctions sans réunir les conditions requises par le régime de retraite dont ils relevaient pour pouvoir prétendre à une pension

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la voirie routière

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports

Article 18

—

Tous travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux suivants, qui peuvent être autorisés par le préfet, le cas échéant, sous réserve du respect de prescriptions spéciales, après avis du comité consultatif.

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 13

Code de la sécurité sociale

soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : 1°) les administrations, services, offices, établissements publics

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