Vu les conclusions du 18 mai 2026 par lesquelles le liquidateur judiciaire en sa qualité de représentant de la société [3], et l'administrateur judiciaire, demandent au conseiller de la mise en état de

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

par. 1 et 3 et 186 par. 1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient

2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Developments after the introduction of the application 18 .

partiellement cassé l'arrêt prononcé le 19 octobre 1999 par la Cour d'Appel de Montpellier, statuant sur l'appel interjeté le 8 novembre 1995 par Jean- Louis X... à l'encontre du jugement prononcé le 3

H D la somme totale de 3 153 186, 9 euros à titre de provision, avec intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2024, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 2°) de condamner l'ONIAM

On 21   May   2009 the Maribor Higher Court modified the first-instance judgment and, relying on Sections 73(3) and 186(5) of the Criminal Code, ordered the confiscation of the lorry.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles 113-3 et 186-1, alinéa

1990 correspondait pour 3 186 683 FCFP à des cotisations postérieures au 1er janvier 1989 sans préciser quelle a été l'évolution de cette créance entre la date de la cessation des paiements fixée au 4

B a bénéficié d'une subvention de 3 186 euros qui lui a été versée le 31 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La S.A.S GROUPE SOLLY AZAR produit un décompte démontrant que Madame [Z] [M] reste devoir, hors frais de poursuite, la somme de 3. 186, 43 € à la date du 18 octobre 2022.

175, 179, 186-1, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est recevable l'appel d'une ordonnance complexe sauf les cas prévus à l'article 186-3 al. 3 du code de procédure pénale ; que

. # Sixth VAT Directive - Articles 2 and 3 of Decision 2000/186/EC - Flat-rate limit on the right to deduct VAT on vehicles not used solely for business purposes - Retroactive authorisation of a national

les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82-3,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 144-1, 145-1, 145-2, 145-3,

dans une procédure ouverte contre X... des chefs de vol et de dégradation de biens mobiliers et immobiliers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183