décembre 1964 et 6 bis de la convention d'union de Paris ; et alors, d'autre part, que le bénéfice de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 est réservé aux personnes physiques titulaires du nom

litigieuse ne prévoyait l'absence de règlement du solde des honoraires de l'architecte qu'en cas d'insolvabilité de la SCI débitrice et non pas dans l'hypothèse d'un simple déficit d'exploitation au 31

l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la banque ayant demandé dans ses conclusions à voir constater que l'arrêt à intervenir soit constitutif du titre exécutoire requis par l'article 215 du décret du 31

mars 1991 jusqu'au 30 septembre 1995, tandis que, depuis la mise en fonctionnement de l'ouverture de crédit par compte courant jusqu'au 31 septembre 1991, les intérêts inclus dans la somme de 158 945,28

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

X... avaient, postérieurement au 31 mars 1993 pour la première et au 31 août 1995 pour le second, reçu sans protestation, des relevés de compte mentionnant le taux effectif global appliqué, la cour d'appel

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse

a violé l'article 2 du Code civil et l'article 48 de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'information des cautions exigée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 doit intervenir avant le 31

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31

d'exercer son droit ; que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au 31

tribunal correctionnel de Paris pour avoir omis de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture du fonds pour les exercices clos les 31

. ; que les passages incriminés de l'article de presse sont analysés ; qu'il est précisé dans la citation, s'agissant de l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, que les attributions policières

X..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau

d'une contestation concernant un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la demande de Mlle X..., en méconnaissance de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 31

La locataire a assigné la bailleresse, pour voir dire que le bail a pris fin le 31 mars 2011 et, en restitution du dépôt de garantie. 3.

décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, le personnel salarié des anciens conseils juridiques devenus avocats est resté soumis, jusqu'au 31 décembre 1992, à la Convention collective nationale

X..., était ou non sérieusement contestable, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, en refusant de prendre parti sur les droits

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

C..., le mandataire liquidateur de la société Bama et la société ICI, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les pièces visées au bordereau du 31 octobre 1996 qui n'avaient pas été précédemment

bénéficiaire "ou, le cas échéant, le successeur dans ses droits", en invoquant dans sa première branche une violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa deuxième branche une violation des articles 31