Jean X..., Mme Y... épouse X... et Mme Y... épouse Z... déchus de leur pourvoi en application de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation pour défaut de notification dans la huitaine de

SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Virgin Stores et de la société MJA, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 23-5,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexe au présent arrêt : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et

2, du code de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa

appartenant à autrui, par l'effet d'un incendie provoqué par des manquements à des obligations de prudence et de sécurité imposées par la loi ou le règlement, délit réprimé par l'article 322-5,

une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il en résulte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-32-5,

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts formée en appel sur le fondement des articles 1843-5, alinéa 1er, et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... engagée, par contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 1996, en qualité de

que le nom de leur conjoint, d'autre part, pour l'immeuble concerné, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit), conformément aux articles 5,

, ALINEA 3, DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CE CERTIFICAT DE NATIONALITE AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE M X..., AUQUEL LA NATIONALITE ALGERIENNE A ETE CONFEREE DE

méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5,

devant la cour d'appel que la recherche de reclassement n'avait pas été réalisée sérieusement et dans les règles et ayant demandé une indemnité pour violation des dispositions de l'article L. 122-32-5

pourvoir à son reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ;

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa

pas payé du montant de certaines commissions, il a assigné en paiement les sociétés Ipes et Prosidea ; que le tribunal de commerce de Lyon, après s'être déclaré compétent sur le fondement de l'article 5,

conformément à la loi autrichienne, c'est en relevant à la charge de Mme X... des faits qui auraient été de nature à caractériser ceux que prévoit l'article 242 du Code civil, de sorte que, selon l'article 5,

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.161-9 et L.311-5 du Code de la sécurité sociale, dans