Codes de loi français

Article 35

alinéas, la date : " 1er juin 2009 " est remplacée par la date : " 1er janvier 2011 " ; 4° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : " à l'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " au 1er janvier 2011 " ;

Article 7

de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article L2573-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article L. 2331-9 et l'article L. 2331-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Article 16-1

et 1er-1 sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : " La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentées en application de l'article 1-2. " 3° Le premier alinéa de l'article 7 est

Article 1

A compter du 1er janvier 1988, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article 4

L'engagement relatif aux investissements doit respecter, sur la période définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée.

Article 8

A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 11

Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 3

Titre I bis : Prolongation d'activité, Art. 58-1 II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur

Article 223 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant

LEGIARTI000051799525

IV.5- I Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. IV.5 - II Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026. IV.6 Ces dispositions sont applicables. V.1 Ces dispositions sont applicables.

Article 2

à compter du 1er janvier 1988, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Article 2

à compter du 1er janvier 1989, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Article 6

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, et, le cas

Article 5

Par dérogation à l'article 3 du présent décret, les dispositions de l'article L. 454-I a, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale en tant qu'elles ouvrent et concernent le droit à rente du conjoint survivant dont le mariage a été contracté postérieurement

Article 2

Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance, par tout autre établissement public d'enseignement à distance ou par un

Article 323-42

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et dans les conditions du III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions du présent

Article 2

alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ; 4° 5,5 p. 100 pour les opérations visées au 3 de l'article 266 du même code, sauf si les redevables demandent à appliquer le taux de 8 p. 100. 5° 8 p. 100 pour les opérations visées aux c, d, e, f et h du