se fondait pas sur la seule circonstance qu'un enfant était né [...] ; qu'il faisait valoir (v. ses conclusions du 2 février 2016   , p. 5, alinéa 3) que la loi du 23 mars 1882 obligeait les Indigènes

la position III C, produisait aux débats « les bulletins de paie des mois de février 2014, juin, juillet et août 2015 faisait état d'une classification cadre position C et d'un indice 240 » (arrêt, p. 5,

d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que dans le cas d'espèce, la Cour d'appel a constaté (arrêt, page 5,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5, alinéa 5, de la loi du 10 mars

promesse de bail commercial ne pouvait se comprendre que comme une « date butoir » à compter de laquelle la société Duvar était en droit de lever l'option de façon inconditionnelle (arrêt attaqué, p. 5,

alinéas 5 et 6), tout en constatant que, durant la période de concubinage, M.

l'irrégularité de la procédure de licenciement n'aurait eu aucune incidence sur le licenciement et qu'elle n'aurait été source d'aucun préjudice pour le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5,

ce que rien ne vient contredire » ; ALORS QUE, premièrement, l'exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'ensemble des marchandises commandées n'a pas été livré (conclusions, p. 3 alinéas

5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre

; ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que « la société AZ affirme sans être contredite que Valérie X... avait la charge d'établir seule ses déclarations d'impôts sur ses revenus » (arrêt attaqué, p. 5,

été publié à la conservation des Hypothèques » ; qu'elle a encore constaté que le dispositif du jugement avait « « débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes » » (arrêt, p. 5,

3 - arrêt page 5, alinéa 3 - arrêt page 5, alinéas 5 et suivants) ; "alors qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain

maladie et son travail habituel, a violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 alors en vigueur du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 461-5,

déboursé, soit 151 806,41 €, l'incidence fiscale ou l'amortissement comptable n'ayant pas à être pris en compte au bénéfice des consorts [Q] responsables du préjudice subi (arrêt attaqué, p. 5,

de gérant et de salarié (arrêt attaqué page 5, alinéa 4) ; " 1° / alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le procès-verbal de l'assemblée générale litigieuses argué de faux est daté du 15

civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant l'existence d'une «non-opposition» émise par les consorts X... dans le cadre d'un engagement pris avec la commune (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), tout en

surcroît, ses dispositions sont opposables à tous ; que le jugement qui arrête le plan de cession a l'autorité de la chose jugée relativement aux licenciements autorisés, en application de l'article L. 642-5,

surcroît, ses dispositions sont opposables à tous ; que le jugement qui arrête le plan de cession a l'autorité de la chose jugée relativement aux licenciements autorisés en application de l'article L. 642-5,