des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-

-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°) ALORS QUE

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

-61, L. 1233-62 et L 1235-7 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; Et ALORS QUE pour répondre aux exigences légales, le plan de sauvegarde de l'emploi doit indiquer le nombre, la

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de ce que l'employeur n'appartient pas à un groupe ou qu'il n'est pas

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements.

-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QU'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de

ALORS QUE d'une part en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes

-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QU'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de

ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement

-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est informé de

-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ que la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est informé

-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ que la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est informé

du personnel et à l'autorité administrative ; / 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; / 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins

-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que le plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1233-3, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU' en écartant la Caisse des Dépôts

du plan de sauvegarde de l'emploi fixé par ce document et notamment le respect par ce plan des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu'elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations