Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil, ensemble l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le propriétaire d'un animal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ;

En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de

I 3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11 l'article

d'une action à fin d'expertise judiciaire en application des dispositions de l'article L 412-7 du code rural et maritime ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 03 février

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions régissant le contrôle des structures des exploitations

civil et L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des productions que la caisse ait soutenu que la lettre que la société lui avait adressée le 5 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 725-3 et L. 725-7 du

Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt

pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de

CONDITIONNE ET SANS CONSTATER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT PLACE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 836, ALINEA 7,

Par un arrêté du 5 novembre 2020, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ;

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL : "SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR

EXEMPTION EN SA QUALITE DE CONJOINT D'UN EXPLOITANT RETRAITE ET COUVERT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1106-1°, 1106-3° ET 1106-7°

SUR UN LITIGE INTERESSANT UN RESSORTISSANT DES PROFESSIONS AGRICOLES, D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EST EMPLOYE DU CREDIT AGRICOLE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7