Il est notamment prévu par les articles 1137 et 1138 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700

1137 et 1139 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1137 et 1139 du code civil : 4.

1134 du code civil.

1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil,

1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], appelants, invitent la cour à : Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1142, 1156, 1231-5, 1240, 2044 du Code civil

manque de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé sur ce point par l'arrêt attaqué qu'à l'appui de leur demande de réduction

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 9.

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que le contrat de gardiennage et d'entretien du cimetière

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté que le contrat établi entre la société Locam et M.