de son utilisation », la société Foncia franchise, informée de ces difficultés, n'avait pas manqué à son devoir d'assistance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Le 1er janvier 2020, Mme [N] a été promue assistante responsable de gestion.

[P], celui-ci ne peut valablement soutenir que le rappel auquel la juridiction prud'homale a procédé des dispositions de l'article 14 de la convention collective des Hôtels Cafés Restaurant concernant

collective permettait de considérer que le salarié était rempli de ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la convention de forfait jours est valablement conclue lorsque le salarié accuse réception par sa signature, lors de son embauche, de la remise de l'accord collectif

est déterminé par un accord collectif majoritaire, l'administration doit s'assurer de la présence, dans le plan, des mesures de reclassement interne et externe prévue aux articles L. 1233-61 à L. 1233

-14-3 du Code du travail ; alors qu'en outre, aucune des parties n'avait discuté du droit de prolonger la période d'essai au regard de la convention collective; qu'en relevant d'office le moyen pris

L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, à titre subsidiaire, le juge ne saurait dénaturer

l'article L. 3121-46 du même code ensemble l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Y... du 16 juin 2011, courrier de M. Y... du 30 juillet 1999 et arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 mars 2013), invoqués par M.

national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

Aux termes du deuxième, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

462 du code de procédure civile, dès lors que cette désignation, imposée par l'article R. 624-5 du code de commerce, est une condition d'exercice du recours ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 16

L. 521.1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que l'article 23 de la Convention collective nationale des transports exigeant un

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective