2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des biens grevés dans les trois mois du jugement ouvrant la procédure ; que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374 2° du code civil (ancien article 2103 2°) bénéficie à celui qui

juridiction d'appel de ce juge, la cour d'appel a violé les articles 2123 et 2157 du Code civil, 79, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'inscription

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de cellesci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

évincer de l'appartement par le locataire, sans qu'il y ait à prendre en considération l'évolution du prix de la construction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1382 du Code civil"

700 du Code de procédure civile.

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale

2103 du code civil, publiée au bureau des hypothèques conformément à l'article 2108 du même code ; Considérant que dans un courrier adressé au juge commissaire le 11 février 1999, Maître Chavanne de Dalmassy

2103 du code civil, publiée au bureau des hypothèques conformément à l'article 2108 du même code ; Considérant que dans un courrier adressé au juge commissaire le 11 février 1999, Maître Chavanne de Dalmassy