L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un

2 du code civil et L. 2143-3 du code du travail qui offre aux partenaires sociaux une simple faculté, et ne leur confère nullement une prérogative d'ordre public, susceptible de les délier d'un accord

au sein de l'établissement de Lattes au prétexte inopérant que FO n'était pas représentatif dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code

syndicales au sein de cet établissement au moment de la désignation contestée; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et R. 2324-24 du code

1315 du code civil, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 9°/ qu'aucune condition d'activité syndicale antérieure n'est requise pour être désigné en qualité de représentant d'une section

limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les

X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères

du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au

8 et 9 de l'accord d'harmonisation du 12 février 2008, le Conseil des prud'hommes a violé les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614

L. 2143-6 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 par refus application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail :

de se prononcer elle-même sur les qualifications contestées, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

L 2142-1-1, L 2142-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE la désignation d'un délégué syndical d'établissement est valablement faite au directeur de l'établissement

lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en

2169 du Code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de vente à l'encontre du tiers détenteur; que le Tribunal a rejeté ce dire; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit régulière

n'ayant pas été réceptionnée par l'employeur, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2142-1-2, L 2143-7, L 2143-8 et D 2143-4 du code du travail. 3) ALORS

L 2143-3 du code du travail est applicable au présent litige, à l'exception de l'article L 2143-6 du code du travail ; la demanderesse soutient que le syndicat défendeur, dont la représentativité est

Y... et Z... en qualité de représentants de la section syndicale ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait