Elle soutient que : - la cession litigieuse ne portait pas sur un terrain à bâtir et n'entre pas dans le champ du 1° du 2 de l'article 257 du code général des impôts ; - elle n'entre pas davantage

Sur le bienfondé : D’une part, aux termes de l’article 257 du code général des impôts : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,

257 du code général des impôts, pour soutenir que les opérations réalisées par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "- Sont... passibles de la taxe sur la valeur ajoutée... 6° Les affaires qui portent sur des

Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de

R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1976 ET ISSUE DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DISPOSE QUE "DANS LES LIMITES ET CONDITIONS

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive.

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 : " I. - Les opérations concourant à la production

Aux termes du I de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ".

1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressements ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273

titre onéreux ... entrant dans le champ d'application de l'article 257-7° par l'acte qui constate l'opération ..." ; qu'il résulte, enfin, des dispositions combinées des articles 1966 et 1968 du code

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ...