L.315-4 du code de l'urbanisme en vue de mettre en concordance les documents du lotissement du Grand Travers avec le plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, de la décision implicite

R. 315-1-2 du même code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux articles D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : " A l'expiration des délais prévus

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de

Y... constitué par des divisions des propriétés de Mmes Z... et A..., faisait ainsi partie, en l'espèce, d'un lotissement au sens de l'article R.315-I précité du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance

R. 315-18 du code de l'urbanisme :Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 315-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création

du dossier ; Vu la code de la santé publique ; Vu la code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 5 et 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après

R. 315-6 du code de l'urbanisme méconnaissaient les dispositions de l'article R. 315-8 de ce code qui prévoient les dispositions que les statuts d'une telle association doivent comprendre ; que la SOCIETE

L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, L'AUTORISATION DE LOTIR "PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION

délivré le 12 mars 1991 à M. et Mme Y... pour le même projet de construction, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions nouvelles de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme issues

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale

sont pas conformes à plusieurs dispositions du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune d'Alixan approuvé le 1er février 1982 ; que si le requérant se prévaut des dispositions de l'article

R. 315-27 du même code, une ampliation de l'arrêté d'autorisation du 8 septembre 1993, doit être regardée comme ayant reçu la notification prévue par l'article R. 315-27 du code de l'urbanisme, la cour

travailleurs salariés, qui nomme les médecins-conseils qui le compose en application de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L.

l'opération sur le terrain ..." ; que l'article R.315-33 du même code, qui apporte une dérogation à l'interdiction faite par l'article R.315-32 de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement

de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LORSQUE LES DEUX-TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT,

L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1989), que M.