Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt, après avoir condamné la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse à rembourser aux époux Z... la somme de 8 402

131-21, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

188 of the Criminal Code did not provide for confiscation as a penal sanction.

Il s'ensuit que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 412-1, alinéa 8, du code de la recherche, en ce qu'il interdit aux titulaires d'un doctorat en médecin, en chirurgie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 388, 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

d'appel a dénaturé cet acte de vente et a violé l'article 1134 du Code civil.

Aux termes du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…), les données à caractère personnel figurant

L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

Mais, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, est recevable en appel la demande tendant à faire écarter ou modérer la clause pénale sur laquelle l'adversaire fonde sa

411-34 du règlement général de l'AMF énonçait en particulier que : " Les fonds d'investissement au sens de l'article R. 214-5 du code monétaire et financier répondent en permanence aux critères suivants