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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57099
30 avril 2002
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l’affaire Branquinho Luís et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant
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ECLI:CEDH:001-57234
24 avril 2003
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Di Deco et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-57237
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 mars 2001 dans l’affaire Rocchi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-57098
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire Musmeci et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l
ECLI:CEDH:001-56956
26 février 2001
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juillet 2000 dans l’affaire Degro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-57147
21 octobre 2002
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l’affaire Normann et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à
ECLI:CEDH:001-57053
17 décembre 2001
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 juin 2001 dans l’affaire Themudo Barata et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu
ECLI:CEDH:001-57035
15 octobre 2001
de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 19 avril 2001 dans l'affaire Capcíková et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à
ECLI:CEDH:001-72608
22 février 2006
européenne des Droits de l’Homme rendu le 15 juillet 2004 dans l’affaire Abbas Houria et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
ECLI:CEDH:001-57036
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 avril 2001 dans l’affaire Bánošová et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’
ECLI:CEDH:001-56937
de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 mars 2000 dans l'affaire Henry Krog Pedersen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant
ECLI:CEDH:001-57100
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l’affaire Costa et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-69842
18 juillet 2005
définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 juillet 2003 dans l'affaire Brown et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention
ECLI:CEDH:001-57095
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 mars 2001 dans l’affaire B.S. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-57158
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 juin 2001 dans l’affaire Dindaroğlu et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant
ECLI:CEDH:001-56960
17 avril 2001
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Burgorgue et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à
ECLI:CEDH:001-56954
de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 4 juillet 2000 dans l'affaire Akin et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine
ECLI:CEDH:001-56994
23 juillet 2001
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Kiliç Kalkan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu
ECLI:CEDH:001-76209
21 juin 2006
européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 mai 2005 dans l’affaire Parchanski et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu
ECLI:CEDH:001-76205
européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 octobre 2004 dans l’affaire Koliha et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu