judiciaire ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale par fausse application et 139 du code de procédure par refus d'application ; 2°/ que la chambre

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale . 6.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

131-21 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 131-21 du code pénal l'objet du blanchiment ne peut être que le bien, issu de l'infraction

706-77 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 82, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

[B], qui, conformément à l'article 187-1 du code de procédure pénale , a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel. 5.

Le 5 décembre 2024, le juge-commissaire a réduit le montant de la clause pénale sollicitée à une somme de 112 euros et admis la créance à hauteur de 1 653 euros.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est

3 du code de procédure pénale.

Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut

[V] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7. M. [V] a relevé appel de cette décision.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 5, 18 et 40 de l'ancien Code pénal,