901 du code de procédure civile.

325 et 554 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985; alors, églement, que le juge ne pouvait refuser la qualification d'immeuble par nature au matériel

700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 554 du Code de procédure civile prévoit que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du

MOTIFS L'article 554 du Code de procédure civile prévoit que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

553 du code de procédure civile, soulevée par M.

554 et 555 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant violé les textes susvisés, - que le dispositif de l'arrêt avant dire droit s'est borné à enjoindre à M. 

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code

, avant l'expiration du délai d'appel de 15 jours prévu par l'article 554 du code de procédure civile malien, n'est pas fondé ; - il remplit toutes les conditions énoncées par l'article L. 435-3 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,

450 du code de procédure civile

554 du code de procédure civile ».

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, fondées sur les articles 554 du code de procédure civile, L.626-27, L.631-1, L.631-5, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce, Mme [

Le liquidateur judiciaire demande à la cour, au visa des articles 553 et 554 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel des gérants de droit et l'intervention volontaire de la société

B... , associés de cette société, ne justifiaient pas être titulaires d'un droit propre distinct de celui de la société, la cour d'appel a violé l'article 329 du code de procédure civile, ensemble l'article