En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation selon les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même

critère prépondérant l'atteinte de l'âge de 56 ans, désignant les salariés les plus âgés et les moins susceptibles de retrouver un emploi comme devant être prioritairement licenciés ; qu'en décidant que

56 et 59, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'inculpé de sa demande tendant à faire constater la

56.

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

132-42, alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du Code pénal, 591, 593 et 747-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande, présentée le 17 octobre 2002 par

à la durée des prestations et à la durée du régime de retraite complémentaire, a violé l'article 1134 du Code civil, l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seul le statut individuel

L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,

56 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 2013 du Code civil et 551 du Code de procédure civile, la nullité de la saisie immobilière et d'avoir, en conséquence, autorisé la continuation des poursuites

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

749 francs la part de Mme Y... dans la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 / qu'en incluant en l'espèce dans ce passif

56-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Orléans s'est reconnu territorialement compétent pour connaître de la contestation née de l'opposition

[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de

56 et 97 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire invoquer des exceptions ou formuler des demandes