[O], docteur, témoin assisté, en lien avec le décès de [P] [B] ; qu'il est de jurisprudence constante que l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire n'exige pas que la faute du prévenu

à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[P] [G] la somrrie de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

n'ait été déterminée » (arrêt, p. 17, § 6), la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 432-14 du Code pénal et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du Code de

jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

Cet article imputait à M.

L. 4624-21 du code du travail ; 3°/ que le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

issue de la donation du 1er décembre 2011 existant entre [Y], [S], [Z] et [M] [V] portant sur la pleine propriété du lot de copropriété numéro 6 sis [Adresse 7], à [Localité 6], - de l’indivision conventionnelle

Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 3.

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

4, 7, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code

[Z] [P] [W], né en 1966, qui avait été engagé par la société autrement dénommée en qualité d'ouvrier paysagiste, à compter du 1er juin 1986 selon contrat soumis à la convention collective nationale des

points A à F tels que décrits sur le plan de proposition de limites, correspondant à l'annexe n°6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que subsidiairement, tout

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 201, 202, 204, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs